Intervention de Annie Le Houerou

L'article 10 supprime un dispositif bénéficiant aux zones de revitalisation rurale (ZRR) qu'utilisent en particulier les organismes d'intérêt général (OIG) dont les exonérations de cotisations sociales ont progressivement été recentrées et réduites. Pour les entreprises, l'abrogation de l'article L. 131-4-3 du code de la sécurité sociale s'accompagne de la mise en place d'un dispositif d'extinction progressive, qui n'a pas été prévu pour les OIG.

Ces dispositions me semblent contradictoires avec l'exposé des motifs de l'article selon lequel : « L'exonération applicable aux organismes d'intérêt général installés en ZRR n'est pas modifiée par le présent article. » Le dossier de presse évoque « la rationalisation des dispositifs d'exonération zonée au bénéfice des allégements généraux de cotisation » que sont les exonérations de droit commun comme le CICE, mais ces dernières dispositions ne concernent que les entreprises et pas les organismes d'intérêt général. Tout cela mérite une clarification. Le dispositif d'exonération est-il maintenu pour les OIG ?

Si ce n'était pas le cas, les conséquences seraient catastrophiques pour certains organismes déjà fragilisés, par exemple, par les décisions relatives au financement des établissements de santé mentale, et il faudrait trouver un mécanisme de compensation. Ces organismes ne peuvent être écartés des réductions de charges. Dans ma circonscription, l'impact financier pour l'association hospitalière de Bretagne, pour ne prendre que cet exemple, serait considérable. Les répercussions sur l'emploi seraient inéluctables dans une zone dont la situation économique est déjà très fragilisée par les crises agricole et agroalimentaire, et dans laquelle le besoin de services rendus par les établissements médico-sociaux est très fort.

Le traitement différencié et incitatif des ZRR me paraît justifié, tant pour les entreprises que pour les OIG.