Intervention de Richard Ferrand

Monsieur le ministre des finances et des comptes publics, le 8 octobre dernier, à Lima, les ministres des finances du G20 ont scellé un accord historique qui vise à rééquilibrer les rapports entre les États et les sociétés multinationales. Porté par l’OCDE, cet accord va enfin réarmer les États qui, pendant trop longtemps, ont assisté impuissants à l’évasion de leur base fiscale.

En effet, de grands groupes, notamment les géants de l’Internet mais pas seulement eux, ont décidé de se jouer des frontières et des systèmes fiscaux pour localiser leurs profits dans des paradis fiscaux ou dans des lieux paisibles où ils évitent l’impôt.

Ces petits arrangements ne sont plus acceptables. Ils ont fait perdre aux États, et donc aux contribuables, plusieurs dizaines de milliards d’euros ces dernières années.

La France a ainsi judicieusement pris la décision, dès 2012, de se saisir de ce combat pour la justice fiscale et la justice économique. Chers collègues, dès 2016, les comptes de notre nation et ceux de nos partenaires vont bénéficier des conséquences de cet accord, qui n’attend plus que sa validation le mois prochain par les chefs d’État du G20.

C’est un progrès considérable pour la régulation économique mondiale : c’est ce type de décisions que nos citoyens attendent du G20, instance renforcée depuis la crise financière de 2008.

Alors que des efforts importants ont été demandés aux Français, il est de notre devoir de lutter contre toutes les formes de fraude ou de contournement des obligations fiscales.

Monsieur le ministre, Le Gouvernement a agi efficacement dans ce dossier international, mais pouvez-vous nous préciser les modalités de mise en oeuvre et les résultats concrets que nous pouvons attendre des progrès majeurs enregistrés la semaine dernière ?