Intervention de Michel Sapin

Merci, monsieur le député, pour cette question qui nous concerne tous.

Plusieurs grandes entreprises internationales, qui font des bénéfices considérables sur notre territoire ou tout autre, sans payer aucun impôt, ni dans le pays où ils ont réalisé leurs bénéfices ni dans aucun autre, voilà la réalité aujourd’hui et cette réalité est insupportable.

Insupportable d’abord, vous l’avez très bien dit, pour les contribuables, ceux qui se sentent tenus de payer leurs impôts, et heureusement ce sont les plus nombreux. C’est également insupportable pour les entreprises qui font face à leurs obligations fiscales et se retrouvent de ce fait à subir une concurrence absolument déloyale de la part de celles qui ne paient pas leurs impôts.

C’est cette prise de conscience qui fait qu’en l’espace d’à peine deux ans, les vingt plus grandes nations du monde, qui comprennent non seulement des pays du Nord, mais aussi des pays du Sud – la Chine, l’Inde, l’Afrique du Sud, l’Arabie Saoudite, et bien sûr les États-Unis, le Canada, la France et l’ensemble des pays d’Europe – ont décidé d’y aller franco et de mettre fin à ces situations absolument intolérables.

Les ministres des finances réunis à Lima ont effectivement adopté les propositions de l’OCDE, qui vont permettre de lutter dans chacun des pays contre ce qu’on appelle l’érosion des bases fiscales, c’est-à-dire la capacité pour une entreprise de ne payer d’impôt nulle part.

En France, nous allons vous proposer, dans le cadre de la loi de finances rectificative, un dispositif d’échanges d’information entre les administrations fiscales, qui nous permettra de connaître exactement la situation fiscale d’une entreprise. Lorsqu’une entreprise faisant des bénéfices en France n’aura payé d’impôt nulle part, c’est en France qu’elle paiera enfin ses impôts.