Intervention de Michel Sapin

Nous n’opposons pas les catégories sociales entre elles, nous n’avons pas deux politiques en fonction des uns et des autres. Nous avons un principe et un seul : l’impôt doit baisser et en priorité pour le coeur des classes moyennes, le couple d’employés avec enfant, l’instituteur débutant, ceux qui ont contribué à l’effort de redressement depuis 2011, alors que cela leur était plus difficile.

Cette baisse d’impôt, mesdames, messieurs les députés, concerne donc les retraités, les salariés, les familles, les ménages à revenus moyens, dont certains sont entrés dans l’impôt ces dernières années et qui sont les principaux bénéficiaires de ces mesures. Ce ne sont pas les seuls à avoir contribué au redressement de nos finances publiques, c’est vrai, mais ils sont en droit d’être les premiers à bénéficier de nos baisses d’impôts. C’est aussi cela la justice fiscale, l’équité et le bon sens, et nous l’assumons totalement !

Mesdames, messieurs les députés, une page est en train de se tourner en matière d’impôts, et pas seulement à cause des baisses d’impôt sur le revenu. L’année 2016 sera celle du lancement du chantier du prélèvement à la source, qui aboutira au 1er janvier 2018. Les travaux techniques progressent et nous ouvrons une période de concertation, laquelle se matérialisera par un livre blanc au printemps prochain et des choix inscrits « en dur » dans le projet de loi de finances pour 2017, de sorte que le basculement ait lieu dans de bonnes conditions au 1er janvier 2018.

L’année 2016 sera aussi celle de la généralisation de la déclaration par internet, de manière souple et progressive, en commençant par les plus hauts revenus et sans oublier, bien sûr, le cas des personnes qui ne pourraient pas y procéder. Nous souhaitons que, comme dans d’autres pays, la télédéclaration devienne le principe, le droit commun, tout en permettant à ceux qui n’ont pas d’accès à internet à leur domicile ou qui déclarent ne pas être en mesure d’y recourir, de continuer à utiliser le papier. Nous n’allons donc pas, comme j’entends parfois, faire payer 15 euros de plus à ceux qui ne pourraient pas déclarer par internet !

La justice fiscale, c’est aussi l’intensification de la lutte contre la fraude et contre l’optimisation fiscale abusive. Grâce au service de traitement des déclarations rectificatives – STDR –, créé à la fin de l’année 2013, ce sont déjà 4,5 milliards d’euros de recettes, provenant d’argent caché à l’étranger, qui auront été recouvrées en 2014 et en 2015. Et nous prévoyons encore plus de 2 milliards d’euros l’an prochain – 2,4 milliards, plus précisément. Cela ne s’arrêtera pas, car seuls 8 500 dossiers sur 44 000 ont aujourd’hui été traités. Et nous avons renforcé les moyens pour accélérer leur traitement. Voilà un résultat concret de l’action que nous avons menée pour mettre fin au secret bancaire en Europe. Je rappelle que l’échange automatique d’informations fiscales en matière financière sera effectif avec cinquante-huit États en 2017 et quatre-vingt-quatorze en 2018. Nous pouvons être fiers des progrès accomplis.

Permettez-moi aussi de me féliciter ici que la voix de la France sur l’optimisation fiscale abusive ait permis d’atteindre des résultats extrêmement concrets ! Trop de groupes internationaux ont aujourd’hui la capacité d’échapper presque totalement à l’impôt. Cette situation n’est évidemment pas acceptable. Grâce à la mobilisation de certains pays, dont la France, et grâce au travail de l’OCDE, nous sommes désormais en mesure d’avancer et nous avons dès la semaine dernière obtenu un accord politique majeur sur la transparence des pratiques fiscales envers les multinationales – les rulings – entre pays européens. Nous pouvons tous saluer ce pas décisif franchi grâce à la coopération internationale !

Et ce n’est pas tenir un discours anti-entreprises que de dire cela, au contraire ! Beaucoup d’entreprises ont aujourd’hui pris conscience, de façon salutaire, de ces grands enjeux et réclament plus de protection et de règles au niveau international. Nos mesures de lutte contre la fraude en portent la marque, de même que les mesures de transparence de la vie économique que j’ai été chargé de défendre dans le cadre d’un projet de loi qui sera présenté prochainement en Conseil des ministres.

Notre politique à l’égard des entreprises se construit dans un esprit de responsabilité : nous tenons nos engagements.