Intervention de Jean-Yves Caullet

Séance en hémicycle du 13 octobre 2015 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2016 — Présentation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Caullet, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, la saisine pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur la première partie de ce projet de loi de finances a été une première.

Il est vrai que l’adoption de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et l’approche de la COP 21 en cette fin d’année fournissaient une occasion de mettre en lumière le rôle transversal que nous pouvons jouer dans l’élaboration de cette loi de finances par notre contrôle et nos propositions, afin que le développement durable figure au coeur des politiques budgétaires.

L’avis favorable qui a été rendu traduit, comme Mme la rapporteure générale l’a rappelé, le fait que l’effort global de l’État en faveur des politiques de l’environnement et de l’écologie est en augmentation, même si, en lui-même, le projet de budget ne comporte pas de dispositif spécifique, en particulier sur la fiscalité de l’énergie et des carburants, champ que nous avions choisi d’examiner plus au fond.

Monsieur le ministre, vous avez dit que le Gouvernement souhaitait que cet aspect soit examiné dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances rectificative. Il le sera donc. Les amendements que nous avons adoptés, dont certains ont été repris par la commission des finances – et je remercie à mon tour son président pour son accueil chaleureux et bienveillant – seront l’occasion d’ouvrir le débat et de donner quelques orientations.

Deux de ces amendements ont été adoptés par la commission des finances. Le premier, présenté à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire par notre collègue de l’UDI, M. Bertrand Pancher, et repris par M. Pascal Cherki, du groupe socialiste – c’est dire l’ampleur de l’éventail politique l’appuyant – consiste à intégrer dans l’assiette de la taxe française sur les transactions financières les transactions intraday, qui se dénouent au cours d’une journée. Il s’agit de dégager des recettes pour financer une aide accrue aux pays en développement, laquelle est essentielle pour que ces pays qui en ont le plus besoin puissent accéder aux moyens de la transition énergétique et être protégés des effets du dérèglement du climat.

Le deuxième amendement adopté par la commission des finances consiste à intégrer au dispositif de la taxe générale sur les activités polluantes le gazole non routier, celui qu’utilisent les machines agricoles, les engins de travaux publics, la batellerie et les transports ferroviaires non électrifiés. Cette taxe n’a pas vocation à être payée. Il ne s’agit pas de créer une recette mais d’inciter simplement, en ouvrant davantage de possibilités, à intégrer des carburants renouvelables dans l’ensemble des gazoles utilisés, afin de se rapprocher de l’engagement que nous avons pris d’atteindre 10 % d’énergie renouvelable dans les carburants routiers d’ici 2020.

D’autres amendements adoptés par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire n’ont pas connu pareille fortune. Ils feront partie du débat, qui sera dénoué, comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, lors de la discussion sur le projet de loi de finances rectificative.

Le premier d’entre eux est important. Je souhaiterais donc indiquer l’esprit qui a animé sa rédaction et celui dans lequel la commission l’a adopté, à l’unanimité. Cet amendement vise à instaurer une composante carbone dans la TICPE, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, dont le montant est d’ores et déjà déterminé pour 2016. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte l’a fixée, pour l’horizon 2020, à 56 euros par tonne. Une interpolation linéaire entre ces deux valeurs ne me paraît pas impossible. Prévoir dès aujourd’hui cette progression donnerait un signal de la volonté tranquille et assurée du Gouvernement de parvenir à un effet clair pour l’ensemble du monde économique. Les entreprises et les groupes attendent ce type de message pour déterminer leurs stratégies.

La commission a fait une proposition semblable en ce qui concerne le différentiel fiscal dont bénéficie le carburant diesel. Nous avons insisté en commission sur le fait qu’il ne s’agit pas de donner des bons ou des mauvais points à tel ou tel type de motorisation. Chaque moteur a ses avantages et ses inconvénients. Mais il n’est pas juste de continuer d’inciter à choisir un mode de motorisation non en fonction des qualités intrinsèques d’un moteur, mais d’un avantage fiscal que rien, aujourd’hui, ne justifie.

Les habitudes prises, les inerties, les engagements industriels étant importants, une durée d’une dizaine d’années est apparue convenable pour indiquer la volonté publique de résorber ce différentiel fiscal et revenir à des choix de motorisation uniquement dictés par la qualité des dits moteurs. Compte tenu des besoins de financement du transport public et des infrastructures, nous avons également souhaité relever à son niveau antérieur le plafond de financement de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, et le garantir.

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