Intervention de Marie-Christine Dalloz

En 2013 3,7 millions de foyers fiscaux, c’est-à-dire 10 % du total, ont payé 70 % de la facture totale de l’impôt sur le revenu.

Comme le président de la commission des finances l’a très bien dit, vous prenez avec cette disposition le risque que les exilés fiscaux soient définitivement perdus pour les caisses publiques. C’est un vrai danger, qui va provoquer à terme une certaine instabilité dans nos recettes fiscales.

Depuis 2011, les recettes liées à l’impôt sur le revenu ont augmenté de 20 milliards, soit une hausse de 35 %. Autrement dit, le même nombre de contribuables se partagent 20 milliards d’impôts supplémentaires. C’est cela, la réalité : les Français la comprennent bien, ils l’ont vue et mesurée.

Quid de la justice fiscale ? J’ai retrouvé vos premières déclarations : dans les trois premières années, on n’entendait parler que de justice, sociale ou fiscale. On a mis la justice à toutes les sauces ! Nous le dénoncions, vous parliez trop de justice. Vous procédiez surtout à l’affichage de la justice, parce que la vraie justice, ce n’est absolument pas ce que les Français ont ressenti.

Ce ciblage incite les contribuables à quitter le pays, comme en témoigne l’augmentation du nombre de départs à l’étranger de ménages dont le revenu est supérieur à 300 000 euros : 251 départs en 2011, 450 en 2012, 659 en 2013. Je n’ai pas à ce jour les chiffres de 2014 et encore moins ceux de 2015, mais j’imagine que nous allons constater une accélération de ce mouvement.

Ce sont là des pertes de recettes, de la consommation en moins, ce qui ne va pas relancer notre croissance, parce que c’est une perte définitive pour nos finances et pour notre pays. En conséquence, l’impôt sur le revenu a d’ailleurs rapporté 7 à 8 % de moins que prévu en 2013 et en 2014.

Malgré les annonces de baisse d’impôt, le taux de prélèvement obligatoire va très peu refluer l’an prochain : il passera de 44,6 à 44,5 %. Ce phénomène s’explique par la montée en puissance d’impôts déjà votés comme la taxe carbone, l’augmentation de la contribution au service public de l’électricité, la hausse des cotisations retraite.

Pour financer ces mesures, le Gouvernement annonce un plan de 16 milliards d’économies aussi imprécises qu’hypothétiques. Il prévoit par exemple un effort de 185 millions d’euros sur les aides au logement, pour 46 milliards dépensés en faveur du logement.

L’effort sera partagé entre l’État et ses opérateurs. Les collectivités locales seront mises à contribution à hauteur de 3,5 milliards, les opérateurs y laisseront 5,1 milliards, les régimes sociaux 7,4 milliards, dont 3,4 pour la seule assurance maladie.

Je tiens à préciser qu’une grande partie des économies n’est pas incluse dans le projet de budget : c’est au cours du débat parlementaire qu’apparaîtront les coupes dans les budgets des ministères.

Les principales économies concernent toujours le prélèvement européen et les taux d’intérêt, phénomènes extérieurs dont vous êtes les heureux bénéficiaires.

Ce budget est irresponsable parce qu’il prévoit une baisse de 9 milliards des prélèvements sur les entreprises qui prendra effet tardivement.

Depuis maintenant trois ans, le Gouvernement ne cesse de prendre des mesures dangereuses pour les entreprises.

Les mesures anti-entreprises mises en oeuvre depuis l’arrivée de François Hollande ont eu un impact désastreux sur l’emploi. Cette situation est d’autant plus inquiétante que le Gouvernement ne cesse d’envoyer des messages contradictoires aux entrepreneurs.

Soit on accompagne les entreprises, soit on les matraque fiscalement, c’est ce qui a été fait, de façon sans précédent, depuis trois ans. À travers ce budget, les entreprises bénéficieront de 33 milliards en 2016, aux titres du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi et du Pacte de responsabilité.

Toutefois, on peut s’interroger sur la capacité du Gouvernement à tenir tous les engagements pris pour 2017.

Les allègements de charges ne prendront effet qu’au 1er avril seulement, comme l’a expliqué M. le ministre, au lieu du 1er janvier. C’est effectivement une économie de 1,3 milliard.