Intervention de Marie-Christine Dalloz

L’article 11 concerne l’élargissement du Fonds de compensation pour la TVA, que vous ouvrez aujourd’hui aux travaux d’entretien dans les bâtiments publics. Cela signifie donc que vous soutenez la filière du bâtiment, mais celle des travaux publics n’aurait pas besoin de l’être ? Ne pensez-vous pas que les baisses des dotations ont eu un impact sur les deux filières ? Vous en avez pris conscience et c’est très bien.

Je ne m’étendrai pas sur l’analyse de l’article 34 mais, là encore, un retour urgent en commission s’impose. Vous y engagez le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu pour une mise en oeuvre en 2018, très bien, mais nous ne savons pas quand ses modalités seront examinées, même si vous insinuez déjà la notion de progressivité de la CSG.

Tout cela est lacunaire et inacceptable. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains demande le renvoi en commission de ce texte approximatif. Je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir adopter cette motion.