Intervention de Alain Tourret

En tant qu'avocat, je voudrais in limine litis m'adresser à nos deux présidents : tout d'abord pour remercier mon ami le président Bartolone de son excellente initiative car elle donne vie à la démocratie ; ensuite pour souligner le rôle essentiel du président Winock car, au sortir de cette année, j'ai le sentiment d'avoir contribué à l'enrichissement de la pensée politique pour participer au « siècle des intellectuels » avec un parfum de Mme de Staël mais aussi l'odeur normande qu'élu du Calvados je peux retrouver dans son Flaubert et bien sûr l'ombre portée de François Mitterrand qui a su légitimer la constitution de la Ve République pourtant née d'un « coup d'État permanent ».

Que faut-il retenir de nos travaux ?

La rénovation des institutions est possible mais la révolution est impossible puisque nous ne sortons pas d'une guerre ; nous pouvons seulement intervenir à la marge. Ils comportent pourtant une idée forte : le septennat non renouvelable, proposition qui fut portée jadis par mon ami François Luchaire. Les Radicaux, ma famille de pensée tournée vers la figure de Gaston Monnerville, sont attachés au Sénat, qui a su en son temps s'opposer au pouvoir autoritaire et à toutes les forfaitures possibles. Face à l'exécutif, dont nous avons approuvé le renforcement, le pouvoir législatif doit trouver un nouvel équilibre, surtout si l'on retient le principe du vote à la proportionnelle qui affaiblira qu'on le veuille ou non le pouvoir législatif. Il importe donc – et, monsieur le président Bartolone vous aviez tenté de le faire à travers un groupe de travail interne à l'Assemblée – de modifier la procédure parlementaire. Celle-ci est trop complexe, trop longue, trop touffue et l'élaboration de la loi s'en ressent. Il ne faut retenir que la procédure accélérée : un vote à l'Assemblée, un vote au Sénat suivi d'une commission mixte paritaire, dont on retiendra tout ce qu'elle approuvera, ce qui n'est pas le cas actuellement, puis un retour à l'Assemblée. C'est par un vote rapide de la loi que nous irons vers une véritable démocratie parlementaire. Systématiser les navettes, cela ne rime à rien : cela enterre les projets et cela nuit à la démocratie. Pour avancer dans cette voie, il faut que le Parlement ait à sa disposition des outils, or il n'en a pas actuellement ou alors très peu. Nous ne soutenons pas que la Cour des comptes doive être à la disposition du Parlement mais nous considérons qu'elle constitue un outil essentiel qu'il s'agit de mobiliser comme cela se fait au Royaume-Uni avec le National Audit Office et aux États-Unis avec le Governement Accountability Office. Il nous faut des experts et quels meilleurs experts dans notre République que les membres de la Cour des comptes ?

Pour le reste, j'approuve les propositions qui permettent un débat d'idées renouvelé pour une France moderne dans une République moderne. Et j'espère, monsieur le président Bartolone, que le Président de la République en tirera toutes les conséquences utiles. Pourquoi ? Parce que j'estime qu'en 2016, il doit réunir le Congrès à Versailles autour de trois thèmes : le Conseil supérieur de la magistrature, la présence des anciens présidents de la République au sein du Conseil constitutionnel, les langues régionales. En effet, la rénovation de la Constitution, si elle doit rester marginale, doit être permanente. Or jusqu'à présent, il n'y a eu aucune convocation du Congrès alors que nous en avions eu plusieurs entre 1997 et 2002. C'est une mauvaise chose. Pour que la Constitution vive, il faut qu'elle soit renouvelée et par là même que le Congrès joue tout son rôle.