Intervention de Marie-Jo Zimmermann

Ce prérapport offre un résumé très clair de quelques propositions.

Je suis très réservée quant à la limitation à trois du nombre de mandats identiques, car c'est limiter le choix des électeurs. J'étais également réservée sur la limitation du cumul des mandats, qui risque de produire des députés hors-sol. J'avais alors proposé en commission des lois un amendement sur la limitation du cumul des indemnités, car c'est ce qui pose problème à nos concitoyens, bien plus que le cumul des mandats.

Je suis très heureuse de voir figurer le statut de l'élu parmi les propositions, mais il s'agit d'un véritable serpent de mer. La commission des lois a travaillé sur le sujet, une mission a été conduite. Je souhaite ce statut depuis que je suis députée. Si nous sommes capables d'écrire un texte et de le faire appliquer, nous aurons fait oeuvre utile.

L'introduction d'une dose de proportionnelle devrait venir après la diminution du nombre de députés, à laquelle je suis favorable. Aujourd'hui, nos concitoyens nous reprochent le fait que certains partis politiques ayant un réel poids électoral ne sont pas représentés à certains endroits du pouvoir. La proportionnelle peut être une réponse.

En revanche, je ne suis absolument pas d'accord avec l'idée d'« un débat à l'Assemblée nationale, avec le Président de la République, en amont des Conseils européens ». Ce n'est pas compatible avec la séparation des pouvoirs exécutif et législatif. Le Gouvernement a des pouvoirs en la matière, et il est logique qu'un débat s'instaure avec les ministres, mais non avec le Président de la République.

En 1969, le général de Gaulle avait déjà souhaité un rapprochement entre le Sénat et le Conseil économique et social. On ne peut se permettre de statuer sur cette question sans un travail préalable avec le CESE et le Sénat. Il me semblerait par ailleurs utile d'attendre la mise en oeuvre de la réforme territoriale et l'installation des nouvelles régions pour travailler sur la représentation de ces institutions. Selon la Constitution, le CESE est une enceinte de réflexion sur des problèmes de société. Conformément à l'esprit de nos institutions, notre commission aurait dû recourir à ses travaux. Pendant dix ans, à la délégation aux droits des femmes, j'ai énormément utilisé ses rapports. En tout état de cause, on ne peut mener une réflexion sur le bicamérisme sans la participation du Sénat et du CESE.

Je suis, de même, farouchement opposée à la suppression de la semaine de contrôle et à son remplacement par une semaine réservée aux travaux des commissions. Le contrôle du Gouvernement fait partie du travail du Parlement, notamment pour le suivi du travail législatif et de la publication des décrets, et la semaine de contrôle est nécessaire.

Enfin, je me réjouis que l'on ne souhaite pas la disparition du Conseil constitutionnel. Avec les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), celui-ci a toute sa raison d'être, et il contribue à corriger certaines erreurs quand nous légiférons mal.