Intervention de Joël Giraud

…souhaite connaître son montant pour 2016, après, il est vrai, la forte hausse de 2015, consentie par le Gouvernement par voie d’amendement parlementaire. En effet, si 150 millions d’euros sont décaissés sur le milliard du fonds d’aide, combien de DETR en 2016, sur ces 150 millions ?

La réforme de la dotation globale de fonctionnement – DGF – qui, prévue à l’article 58, est issue des travaux de notre collègue Christine Pires Beaune – nous aurons l’occasion d’en débattre le mois prochain –, va également dans le bon sens. Avec une dotation forfaitaire unique identique pour chaque habitant et des critères plus adaptés aux charges de ruralité et de centralité des communes, nous gagnons en lisibilité et en justice. Pour celles-ci, la commission permanente du Conseil national de la montagne, que je relaie ici, vient d’adopter une motion qui vise la prise en compte tant de la production de services environnementaux par les territoires de montagne, que des critères de surface et de longueur de voirie, ainsi que de celui de l’altitude. Nous souhaitons parvenir sur ce point crucial à un consensus solide.

Enfin, le groupe RRDP propose la prorogation en 2016 du dispositif d’incitation à la fusion des communes par une bonification de 5 % de la dotation forfaitaire accordée aux communes nouvelles. Cette bonification a été introduite par la loi du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle. D’un montant pourtant relativement minime en 2015 – la Direction générale des collectivités locales évoque 516 106 euros –, son extinction dès 2016 pourrait avoir des conséquences contre-productives sur le processus de fusion dans les territoires ruraux, d’autant que les services de l’État tardent à transmettre les simulations aux communes candidates. Dans un département dont je suis l’élu, à ce jour, certaines simulations n’ont toujours pas été produites. Vous comprendrez que le couperet du 31 décembre 2015 pose un problème.

Pire : l’intégration d’autres communes dans une commune nouvelle déjà fusionnée empêcherait cette dernière de continuer à bénéficier de ce dispositif vertueux de DGF.

Il est important de légiférer sur ce point si nous voulons vraiment encourager les fusions de communes par création de communes nouvelles dans ce pays qui compte 40 % des communes de l’Union européenne.

Monsieur le ministre des finances et des comptes publics, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, mes chers collègues, je conclurai mon propos en évoquant la taxe sur les transactions financières et la taxe sur le risque systémique.