Intervention de Dominique Lefebvre

Ce rapport, je le rappelle, comportait trois préconisations.

Premièrement, notre système socio-fiscal est un des plus redistributifs au monde et le problème de la France est celui des inégalités de revenu primaire, qui dépendent d’abord du chômage. C’est là, monsieur Sansu, que notre action en faveur de la compétitivité des entreprises trouve sa justification, puisqu’elle permettra de déclencher l’emploi.

Deuxièmement, le prélèvement à la source est un choix politique parfaitement réalisable et il appartient au Gouvernement de le proposer. De fait, nous débattrons de ce sujet lors de l’examen de la deuxième partie du projet de loi de finances.

Troisièmement, s’il y a lieu de discuter d’une réforme en profondeur de notre système fiscal, qui est extrêmement complexe, le problème que pose aujourd’hui ce système est le bas du barème, l’entrée dans l’impôt sur le revenu et les effets de seuil. En l’occurrence, de qui parlons-nous ? Des Français qui ne payaient pas l’impôt sur le revenu et en 2011 et qui ont dû le payer en raison des mesures prises en 2012 et 2013. Sont en cause le gel du barème pendant deux ans et la suppression de la « demi-part des veuves » par la droite, mais aussi la refiscalisation des heures supplémentaires et l’intégration de la majoration de pension de 10 % dans l’assiette de l’impôt.

Ce que nous faisons, nous l’assumons. Comme je l’ai dit hier dans la discussion générale, nous menons une politique de justice fiscale. Après les mesures prises en début de quinquennat, nous restituons du pouvoir d’achat à ceux des Français qui en ont le plus besoin, sachant que ce pouvoir d’achat soutiendra les entreprises, l’économie, la croissance et donc l’emploi.