Intervention de Véronique Louwagie

Cet amendement a pour objet de revenir sur les conséquences de la suppression, au bénéfice des ménages aux revenus modestes ou moyens, de la première tranche d’imposition au taux de 5,5 %. Il modifie le seuil d’entrée dans l’imposition, seuil dont l’abaissement s’était traduit par des hausses d’imposition pour les ménages de la classe moyenne dont le revenu imposable était auparavant situé dans la partie haute de l’ancienne première tranche.

Je note au passage que la réforme prévue par l’article 2 ne sera pas sans conséquence pour les collectivités territoriales et les organismes de Sécurité sociale, dans la mesure où la revalorisation des plafonds du revenu fiscal de référence affecte les conditions d’exonération et d’abattement au titre de la taxe d’habitation et de la taxe foncière. Or ces pertes de recettes n’ont fait l’objet d’aucune évaluation préalable.