Intervention de Christian Eckert

Nous pensons que le risque d’inconstitutionnalité de cet amendement est très élevé. En effet, parmi les revenus peuvent figurer des revenus issus de plus-values et de dividendes, qui sont taxés socialement à 17,5 %. La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, citée par la rapporteure générale, s’élève pour sa part à 4 %. Avec la tranche d’imposition à 50 % que vous proposez, on arrive à un total de 69,5 %. Bien qu’il n’ait encore pris aucune décision précise en ce sens, nous pensons, avec le Conseil d’État, qu’au-delà de 66 %, le Conseil constitutionnel jugerait l’impôt confiscatoire et, donc, annulerait la disposition. Pour cette raison, entre autres, l’avis du Gouvernement y est défavorable.