Intervention de Christine Pires Beaune

Il ne s’agit pas d’une mesure nouvelle, puisque nous avons déjà revalorisé le seuil du revenu fiscal de référence il y a deux ans. Dans la loi de finances pour 2015, la compensation accordée par l’État aux collectivités en raison du non-paiement de la taxe d’habitation par les personnes de condition modeste s’élevait à 1,451 milliard d’euros. En outre, cette compensation n’est pas soumise à minorations comme le sont celles qui entrent dans l’enveloppe de la dotation globale de fonctionnement – DGF. J’aimerais donc savoir, monsieur le secrétaire d’État, si tel est bien le cadre de l’extension de l’actuelle compensation.