Intervention de Gilles Carrez
Séance en hémicycle du 14 octobre 2015 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2016 — Article 2
Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur les modalités de calcul et l’incidence de la décote.
Qui, parmi nous, est capable d’expliquer le fonctionnement de ce mécanisme pourtant si important ? Dans le rapport d’application de la loi fiscale, je lis que plus des deux tiers de la baisse d’impôts de 3 milliards intervenue en 2015 sont liés non pas à la suppression de la tranche à 5,5 %, mais à la modification de la décote. Quant à la baisse d’impôts de 2 milliards d’euros prévue pour 2016, elle sera due uniquement à la modification de la décote.
Le système est pour le moins bizarre. On fixe ex nihilo un seuil – il sera de 1 165 euros cette année –, dont on retranche 75 % du montant théorique de l’impôt. On peine à saisir la logique. Il faudrait qu’un rapport explique pourquoi le seuil est fixé à 1 165 euros et non à 1 150 ou à 1 170 euros, et détaille plus précisément le mécanisme.
Ce rapport devrait également revenir sur la question du taux marginal d’imposition. Plus la décote est importante, plus l’euro qui fait sortir de la décote sera fiscalisé. Le rapport d’application de la loi fiscale pour 2015 montre que le taux marginal était de 28 %. Ainsi, un célibataire disposant d’un revenu mensuel de 1 300 euros, s’il est augmenté de 50 euros, paiera 28 % d’impôts sur ces 50 euros supplémentaires. En 2016, ce taux marginal d’imposition serait apparemment plus faible, de 24 %.
