Intervention de Charles de Courson

Il s’agit d’un amendement de coordination avec le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, qui sera adopté prochainement. Le passage au régime juridique de l’autorisation aura pour conséquence de supprimer, pour les personnes âgées dépendantes et les personnes handicapées, le bénéfice des avantages fiscaux attachés aux activités de service à la personne.

En effet, les réductions ou crédits d’impôts dont peuvent bénéficier les contribuables ne concernent aujourd’hui que les activités relevant du champ des services à la personne déclarés ou agréés.