Intervention de Véronique Louwagie

Cet amendement tend à prendre en compte les modifications qui résultent du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement. L’on sait bien que des modifications de cette nature emportent toujours un certain nombre de conséquences qui peuvent être dommageables, même lorsqu’elles sont collatérales.

En l’espèce, il s’agit d’éviter que des personnes, en particulier les personnes âgées dépendantes et les personnes handicapées, soient privées du bénéfice de certains avantages fiscaux attachés aux activités de services à la personne.

La mesure que nous vous proposons n’aurait aucune conséquence sur les finances publiques car il s’agit uniquement d’adapter le dispositif fiscal existant en tenant compte des modifications apportées par le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement. Nous devons d’autant plus corriger le dispositif que sont concernées des personnes que l’on peut qualifier de fragiles. L’année 2020 vient d’être évoquée mais il est prévu que le changement de statut juridique entre en vigueur début 2016. Aussi est-il important de résoudre ce problème dès maintenant.