Intervention de Charles de Courson

Je suis prêt à retirer le mien également, monsieur le secrétaire d’État, fort de votre déclaration, mais il me semble indispensable de prendre des mesures par voie législative, même pour la période expérimentale 2016-2017. Si un contentieux éclate, le juge relèvera à juste titre que la circulaire ne saurait remplacer la loi. Il serait plus prudent, comme le proposait Mme la rapporteure générale, de déposer à nouveau cet amendement en projet de loi de finances rectificative. Nous aurons alors une chance que la situation soit à peu près stabilisée ! Ou bien en décembre, une fois que nous en saurons davantage.

Je retire mon amendement si M. le secrétaire d’État, qui n’a pas été très clair, s’engage à suivre la position de Mme la rapporteure générale.