Intervention de Jean-Louis Gagnaire

La question des emplois à domicile est essentielle pour les personnes retraitées puisqu’elles ne disposent pas des mêmes avantages que les actifs. Cette différence pouvait se justifier jusqu’à il y a quelques années, lorsque les retraités n’avaient pas le même alignement fiscal que les actifs. Or, aujourd’hui, la demi-part a été supprimée, tout comme l’avantage fiscal pour la majoration de retraite, d’où une certaine concordance entre les actifs et les retraités en matière de devoirs fiscaux.

Dès lors que de moins en moins de retraités sont soumis à l’impôt sur le revenu, de moins en moins de ménages peuvent financer les emplois à domicile en raison d’un coût devenu prohibitif, ce qui entre en contradiction avec l’idée d’apporter des aides pour maintenir les personnes âgées à domicile. Il convient de rétablir l’égalité et une mesure de soutien à l’emploi car, les associations et les entreprises de travailleurs à domicile sont unanimes, le travail à domicile recule en raison du manque de solvabilité des ménages.

Par ces amendements, nous vous proposons une mesure de bon sens et de justice pour solvabiliser ces emplois. Je sais par avance quelle objection on me fera, celle du coût de ces mesures. Un chiffrage à 2 milliards d’euros a été annoncé. Nous vous proposons dans un premier temps d’abaisser à 12 000 euros un plafond qui profite aux ménages les plus aisés : 12 000 euros représentent environ dix heures par semaine, chaque semaine de l’année. Cela peut sembler beaucoup. Un partage équitable entre ceux qui utilisent beaucoup ces services et ceux qui y ont moins recours me semble de bon aloi.

Le premier amendement tend à abaisser le plafond à 12 000 euros tandis que le second, de repli, vise à l’abaisser à 10 000 euros.

Bien évidemment, l’entrée dans le système serait progressive car le temps de diffusion de ce type d’information fiscale n’est pas évident. On pourrait aussi me répondre que l’allocation personnalisée d’autonomie répond à ces besoins mais l’APA est réservée aux personnes dépendantes. Or, il ne s’agit pas en l’espèce de couples ou de personnes âgées dépendantes, mais de quelques heures d’aide pour permettre à certains de mieux vivre chez eux sans intégrer des institutions.