Intervention de Marie-Christine Dalloz

Cet amendement tend à réparer une distorsion qui pourrait passer pour une injustice. En effet, les sommes versées par un particulier à un salarié ou à une association agréé dans le cadre des services à la personne donnent droit soit à un crédit d’impôt pour ceux qui ne paient pas d’impôt ou un abattement fiscal pour les contribuables redevables de l’imposition sur le revenu.

Or, au titre de l’alinéa 4 de ce dispositif, sont exclues de ce dispositif les personnes retraitées. Cette mesure discriminatoire est une grave erreur car les personnes retraitées ont, elles aussi, besoin d’employer des personnes à domicile.

Cette mesure a eu des conséquences sur les associations d’emplois à domicile. Or, s’il est un sujet sur lequel nous pourrions tous nous retrouver, c’est bien celui de l’emploi de proximité pour des gens généralement peu qualifiés à qui l’on pourrait garantir un travail. Ce sont souvent des femmes et, madame Coutelle, vous devriez être sensible à cette question car il s’agit de la condition des femmes.

Il apparaît donc nécessaire, dans un souci d’équité et de justice, de permettre aux retraités et aux couples mariés ou pacsés de bénéficier de ce dispositif de crédit d’impôt ; et de financer cette extension de l’article 199 sexdecies du code général des impôts par une baisse du plafond.