Intervention de Jean-Louis Gagnaire

Je ne vais pas refaire l’explication de tout à l’heure. Il existe des solutions pour solvabiliser cet avantage fiscal que je propose : il suffit de dégrader le taux de crédit d’impôt, que je propose de porter à 48 %.

Même si je ne vais pas m’accrocher indéfiniment à ces amendements, que je suis prêt à retirer, je souhaite néanmoins qu’on en étudie sérieusement le principe. Le ministre a dit lui-même, s’agissant de l’avantage fiscal, qu’il rendait le coût réel pour les usagers des emplois familiaux inférieur au salaire net versé. Il faudrait donc regarder sérieusement cette question, en combinant le seuil et le taux de remboursement. Pour répondre aux objections qui m’ont été faites tout à l’heure, l’exonération de charges patronales ne rentrerait évidemment pas dans la partie qui serait comptabilisée pour avoir droit au crédit d’impôt.

À la suite du rapport qui a été déposé sur ce sujet par Mmes Martine Pinville et Bérengère Poletti, je souhaite qu’on regarde ce dossier sérieusement : la rupture d’égalité induite fera peut-être qu’un jour le juge constitutionnel aura à l’examiner.