Intervention de Daniel Goldberg

Cet amendement vise à corriger à la marge un dispositif d’investissement locatif qui, nous en avons déjà débattu, permet de louer le logement acquis à ses ascendants et à ses descendants, sans aucune restriction.

Le propriétaire peut recevoir une aide maximale de l’État à hauteur de 63 000 euros en échange d’un engagement à louer sous conditions de ressources et sous condition de loyer. Or, lorsque le logement est loué à l’un de ses descendants, un enfant, voire un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant, on peut penser que l’engagement à louer sous condition de loyer sera de fait respecté puisque, de toute façon, le loyer sera sans doute excessivement faible, y compris si les locataires ne font pas partie du même foyer fiscal.

Ce que propose donc cet amendement, et qui est moins contraignant que ne l’étaient de ce point de vue les dispositifs Besson et Borloo, c’est que cet engagement à louer sous condition de ressources et sous condition de loyer pendant une durée minimale ne prenne pas en compte le moment où on loue à l’un de ses proches, à l’un de ses descendants, parce que, là, l’avantage conféré par l’État semble très loin des intentions du législateur.