Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 14 octobre 2015 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2016 — Après l'article 2
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Ce que vous proposez, monsieur le député, c’est d’exclure le temps de location à ses enfants de la période d’engagement de six ans du dispositif Pinel, qui continuerait à courir normalement, alors qu’aujourd’hui, il en fait partie, comme si vous aviez un locataire normal.
Le découpage du temps de location à descendant soulève quelques difficultés techniques, notamment le découpage de l’avantage fiscal pendant la durée de location. Cela pose quelques questions juridiques. À ce stade, nous avons émis un avis défavorable.
