Il y a cet inconvénient, Mme la rapporteure générale a raison, parce que cela complique le suivi et éventuellement le contrôle du respect de la période d’engagement dans une fourchette de loyer imposé. En plus, cela peut paraître désincitatif alors que c’est un dispositif qui fonctionne. À cette heure, je ne vous rappelle pas les chiffres.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.