Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 14 octobre 2015 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2016 — Après l'article 2

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :

Il y a cet inconvénient, Mme la rapporteure générale a raison, parce que cela complique le suivi et éventuellement le contrôle du respect de la période d’engagement dans une fourchette de loyer imposé. En plus, cela peut paraître désincitatif alors que c’est un dispositif qui fonctionne. À cette heure, je ne vous rappelle pas les chiffres.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

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