Intervention de Charles de Courson

Cet amendement n’a rien à voir avec ce dont nous avons discuté jusqu’à présent. Les tensions sur le marché français du bois depuis 2014 sont vécues assez durement par les scieurs, qui ont mis en lumière la nécessité de sécuriser l’approvisionnement des scieries françaises à partir des massifs forestiers français. Les professionnels, à travers le contrat stratégique de filière signé avec les pouvoirs publics en décembre 2014, proposent de pallier cette insécurité par le développement de contrats d’approvisionnement entre les détenteurs de la ressource en bois et la première transformation industrielle.

Dans une forêt privée française morcelée, la reconnaissance d’organisation de producteurs, prévue par le code rural et de la pêche maritime, permet d’orienter les forestiers dans la direction du contrat d’approvisionnement et de structurer la filière. En effet, environ 50 % des volumes de bois commercialisés par ces organisations doivent l’être sous forme de contrat d’approvisionnement. C’est pourquoi cet amendement propose de fixer un taux d’aides maximum à 33 % au crédit d’impôt DEFI Forêt, qui existe déjà. Il est également proposé de fixer à 25 % le taux d’aide pour les propriétaires qui se regroupent, notamment dans le cadre d’un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier – système qui a été créé par la dernière loi agricole – qui sera sensibilisé à ce mode de commercialisation.

Le coût est tout à fait minime au regard du plafonnement de la mesure, de l’activité nouvelle générée dans la forêt et du développement de la sécurité d’approvisionnement des scieries.