Intervention de Monique Rabin

Cet amendement ne coûte rien au budget. Il a trait au lien entre le surendettement et les créances fiscales. Ma réflexion part du fait que, pour les personnes surendettées, la Banque de France a calculé un montant de remboursement, en fonction du revenu annuel disponible, qui inclut revenus et charges. Mais quand l’impôt sur le revenu arrive, la personne est imposée sur le revenu disponible sans que soit prise en compte la charge de la dette incluse dans le budget mensuel.

Depuis une loi de 2003, les créances fiscales font l’objet d’une normalisation dans la masse des dettes non professionnelles concernées par le surendettement. Dans un souci de préservation des créances publiques, il n’est évidemment pas question d’exonérer les personnes concernées du paiement de l’impôt, mais il s’agit de maximiser les chances de désendettement. Dès lors, il faudrait que l’État fasse le point, comme l’application de ce texte l’y contraint depuis douze ans. Il serait alors peut-être possible d’aménager sur le plan réglementaire le dispositif.

Je ne suis pas fan des rapports demandés sur tous les tons par notre Assemblée au Gouvernement, mais ce serait une manière d’obtenir une réponse moins formelle et de montrer à la représentation nationale qu’il y a tout de même encore des choses à faire du côté du surendettement.