Intervention de Alain Fauré

L’article 3 abaisse le seuil de soumission à la TVA de 100 000 euros à 35 000 euros pour les ventes à distance. Dans un marché de e-commerce en pleine expansion, qui représente aujourd’hui 56,8 milliards d’euros, l’État ayant perçu 293 millions au titre de la TVA en 2014, cela a du sens. Une telle disposition permettrait en effet d’élargir l’assiette et d’augmenter les recettes de 5 millions d’euros – c’est toujours cela de pris pour le budget. De plus, elle limiterait les distorsions commerciales entre les entreprises de l’Union, l’alignement du seuil contribuant à l’harmonisation européenne en matière fiscale, ce qui facilitera la révision de la directive « TVA » qui aura lieu en 2016.