Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 14 octobre 2015 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2016 — Article 3
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :La commission a repoussé cet amendement parce que la notion de distributeur que vous proposez, monsieur le député, n’est pas très précise au regard de l’assujettissement à la TVA. De plus, le terme de « vendeur » employé dans l’article est plus large que celui de « distributeur » puisqu’il inclut aussi les prestations de distribution, tant la vente de biens que de services. Le périmètre que vous défendez n’est pas très clair.
