Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 14 octobre 2015 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2016 — Article 3

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :

Même avis.

Je précise que l’on entend ici par vendeur à distance tout assujetti à la TVA établi dans un autre État membre de l’Union européenne qui effectue des livraisons de biens. Aussi sont donc également placés dans le champ d’application du régime des ventes à distance les livraisons de biens réalisés par des groupements d’opérateurs et des distributeurs. Il apparaît donc que cet amendement est satisfait.

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