Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 14 octobre 2015 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2016 — Après l'article 3
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement. Il assume son choix et explique ses raisons, parmi lesquelles figure aussi un argument de coût. Les taux réduits de TVA sont plus nombreux en France que dans aucun pays de l’Union européenne. La Commission européenne nous le rappelle assez souvent. Nous avons le droit de définir des taux réduits de TVA, si nous respectons la directive communautaire. Mais ce droit ne crée pas une obligation à définir des taux réduits : bien qu’autorisés à diminuer la TVA sur de nombreux produits, nous ne l’avons pas fait.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
