Intervention de Isabelle Attard

Contrairement à ce qui vient d’être dit, tous les amendements proposés à présent ne visent pas à baisser la TVA, puisque le mien a pour objet d’en augmenter pour une grande partie.

Cet amendement sur les livres numériques vise à résoudre simultanément trois problèmes majeurs du marché du livre numérique, chacun d’entre eux étant suffisamment sérieux pour en justifier l’adoption.

Le marché du livre numérique en France est prisonnier d’opérateurs étrangers : Amazon avec Kindle, Apple avec iTunes, Google avec Google Play Books. Leurs clients croient acheter des livres numériques. Cela est faux : en réalité, ils souscrivent une licence de lecture extrêmement limitée, sans même en avoir conscience. S’ils changent de système de lecture, ils ne peuvent plus accéder aux livres qu’ils croient avoir achetés. Ils n’achètent donc pas un livre qu’ils pourront transmettre à leurs enfants ou garder pendant des années.

La solution s’appelle l’interopérabilité. L’achat d’un livre numérique doit permettre d’y accéder sur n’importe quel appareil, sans limitation. J’ai entendu de nombreux discours en faveur d’un tel principe. Il est temps aujourd’hui de passer aux actes. Je vous propose donc de restreindre la TVA réduite aux ventes de vrais livres numériques, c’est-à-dire aux fichiers fournis sans logiciel verrou ni mesure de protection technique pour la gestion numérique des droits– DRM, selon l’acronyme anglais pour digital rights management.

Nous réglerons ainsi trois problèmes. Tout d’abord, nous favoriserons les petits éditeurs et vendeurs, qui optent pour des systèmes ouverts, et nous leur donnerons enfin les moyens de lutter à armes égales contre le système fermé des multinationales. Si Hachette a tant souffert de son conflit avec Amazon, c’est que le groupe n’est pas en position de se retirer. L’interopérabilité constitue une condition importante de la limitation des monopoles. A ce titre, l’éditeur Bragelonne, leader français du livre numérique, qui n’applique aucun logiciel-verrou à ses fichiers n’a pas de problème.

Ensuite, nous inciterons au respect des lecteurs. Il n’est pas normal que l’on puisse priver des clients de l’usage des livres qu’ils ont achetés si, par exemple, ils souhaitent changer de matériel.

Enfin, nous offrirons un compromis acceptable dans la procédure engagée par la Commission européenne contre la France. Aujourd’hui, nous devons provisionner le montant des amendes que nous devons payer.

Cet amendement propose de limiter les dégâts.