Intervention de Catherine Lemorton

Mes chers collègues, nous allons donc commencer l'examen des articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016.

Concernant les amendements pour le débat en commission, 398 amendements ont été déposés. Sur ce total, dix ont été retirés avant publication et quatre-vingt-dix ont été déclarés irrecevables. Pour être plus précise, j'ajoute que, comme pour tous les textes examinés par notre commission, j'ai demandé à ce que la commission des finances procède à l'examen de la recevabilité financière de ces amendements, en application des articles 89 et 121-2 du règlement.

La commission des finances a donc procédé à l'examen des amendements au titre de l'article 40 de la Constitution : ont été déclarés irrecevables les amendements réduisant les recettes sociales lorsqu'ils n'étaient pas gagés, ainsi que les amendements augmentant une dépense d'un organisme de sécurité sociale.

Comme vous le savez, en ce qui concerne les lois de financement, le contrôle de recevabilité porte également sur le respect des dispositions organiques, au premier rang desquelles figure la définition du champ de ces lois. Ont donc été également déclarées irrecevables les dispositions qui n'ont pas d'effet direct ou qui ont un effet trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.

Sur les 104 amendements renvoyés à la commission des finances, quatre-vingt-sept ont été déclarés irrecevables, dont vingt-trois pour non-respect des dispositions organiques précitées, les autres l'ayant été pour augmentation de charges ou diminution de recettes non ou mal gagées.

Par ailleurs, j'ai refusé trois amendements comportant une injonction au Gouvernement – qui constitue un cas d'irrecevabilité des amendements, conformément à une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel.

Il nous reste donc 298 amendements à examiner. Comme nous le faisons à chaque fois que nous sommes en présence d'un nombre élevé d'amendements, nous allons appliquer le dispositif prévu par l'article 100, alinéa 7 de notre règlement pour les discussions en séance publique. Ainsi, pour chaque amendement, ne pourront intervenir pour deux minutes chacun, outre l'auteur ou l'un des auteurs, que le rapporteur et un orateur contre.

Ces précisions étant apportées, nous allons sans plus attendre commencer l'examen des articles du PLFSS. Mme Delaunay, rapporteur pour l'assurance maladie, n'a pu se joindre à nous dès le début de cette séance, étant actuellement retenue au tribunal ayant été appelée à témoigner dans le cadre du procès du docteur Bonnemaison. Elle nous rejoindra ultérieurement et, entre-temps, M. Bapt la suppléera.