Intervention de Jean-Pierre Door

L'article 4 procède à des ajustements ponctuels des dispositifs L et W, touchant l'industrie pharmaceutique, afin d'améliorer la prévisibilité du montant qui serait dû par chaque industriel au cas où la clause de sauvegarde viendrait à se déclencher. Le calcul prévu n'est pas très cohérent, puisque la comparaison devant s'établir entre les années N et N-1 ne porte pas sur la même assiette – ce qui entraîne un manque de visibilité pour les entreprises concernées. À ce problème technique s'ajoute la difficulté consistant à taxer la croissance négative du chiffre d'affaires des entreprises, ce qui ne s'est jamais vu. L'amendement AS1 vise à remédier à ces incohérences.