Intervention de Bernard Accoyer

L'article 4 est relatif à l'un des problèmes majeurs du PLFSS, à savoir l'absence totale de réforme de structure, jointe à une réduction autoritaire des budgets, en l'occurrence de celui réservé au médicament, ce qui a d'ores et déjà des conséquences très importantes sur la recherche, le développement et l'emploi dans l'industrie du médicament, et, plus grave, sur l'innovation thérapeutique.

Les dispositions prévues à l'article 4 sont iniques, car basées sur un calcul imprévisible : dans ces conditions, comment les entreprises concernées peuvent-elles investir et préserver leur activité et leurs emplois ? Nous proposons donc de modifier en profondeur l'article 4.