Intervention de Gérard Bapt

Ces amendements suppriment le fruit de la concertation qui a eu lieu entre le Gouvernement et l'industrie pharmaceutique. Un groupe de travail a été mis en place entre le comité économique des produits de santé (CEPS), l'inspection générale des finances et les industries pharmaceutiques, afin d'aider ces dernières à s'adapter aux nouvelles conditions découlant de la création du taux L dans le PLFSS pour 2015. L'article 4, qui résulte de ce travail concerté, vise à corriger les effets non anticipés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Par ailleurs, je vous rappelle que l'assiette concernée par le taux L porte sur les médicaments hors génériques, ce qui signifie que le chiffre d'affaires de l'industrie pharmaceutique peut augmenter globalement, hors génériques. Enfin, le chiffre d'affaires est minoré, le cas échéant, des remises conventionnelles. Le taux L n'a donc pas vocation à être mis en oeuvre, mais plutôt à constituer un garde-fou.

Compte tenu de la nécessité de stabiliser les dépenses pharmaceutiques par habitant, particulièrement élevées en France, et du fait que l'article 4 résulte d'une concertation entre l'industrie et le Gouvernement, il vous est proposé de rejeter ces amendements de suppression.