Intervention de Arnaud Robinet

L'amendement AS155 vise à rétablir une règle de calcul cohérente pour le déclenchement de la clause de sauvegarde.

La contribution telle que prévue par l'article L.138‑10 du code de la sécurité sociale – c'est l'article 14 de la LFSS pour 2015 – prévoit que le déclenchement du mécanisme résulte de la comparaison entre le chiffre d'affaires net de remises d'une année N et le même chiffre d'affaires de l'année N-1 minoré de la contribution versée au titre du mécanisme L de l'année N-1.

L'assiette de cette contribution n'étant pas identique d'une année sur l'autre, cela engendre un cercle vicieux dont il résulte que, plus la contribution versée l'année N-1 est forte, plus le versement de l'année N sera important – ce qui induit un manque de visibilité pour les entreprises du médicament.

Depuis des années, l'industrie pharmaceutique est prise comme variable d'ajustement dans le cadre du PLFSS – par tous les gouvernements, de gauche comme de droite. Nous devrions plutôt déterminer des objectifs et des moyens et, pour cela, travailler main dans la main avec l'industrie de santé. Il y va de l'avenir de l'innovation et de la recherche privée – qui, à mon sens, doit être complémentaire de la recherche publique.