Intervention de Gérard Bapt

Je rappelle que l'objectif du Gouvernement est de stabiliser la dépense pharmaceutique. L'assiette concernant le taux L s'entend hors produits génériques, afin d'encourager la prescription de ces produits. Par ailleurs, si les génériques ne sont pas compris dans le chiffre d'affaires, les médicaments combattant les maladies orphelines ne le sont pas non plus ; or, ces médicaments s'adressant à un public très restreint sont très chers, car il faut financer l'innovation mise en oeuvre par le laboratoire ayant décidé de rechercher un médicament efficace pour combattre une maladie orpheline. L'article 4 vise à corriger certaines anomalies relatives à la fixation du chiffre d'affaires, au moyen de dispositions élaborées en concertation avec l'industrie pharmaceutique. Je suis donc défavorable à ces amendements de suppression.