Intervention de Bernard Accoyer

Les dispositions de l'article 4 sont tout à fait irréalistes, pour ne pas dire surréalistes, dans la mesure où elles prévoient de déterminer les constantes réduisant l'enveloppe destinée au médicament et déclenchant la clause de sauvegarde trois mois après la clôture de l'exercice. Ainsi, il n'y a plus aucune prévisibilité – les laboratoires sont dans l'incapacité totale de provisionner le montant des taxes qu'elles vont devoir acquitter – et cette incertitude ne peut aboutir qu'à la contraction d'un secteur pourtant décisif. L'amendement AS181 propose donc de rétablir des modalités de calcul plus rationnelles, acceptées par l'industrie concernée.