Intervention de Gérard Bapt

Ces amendements identiques ont pour objet de supprimer les alinéas 13 à 15 de l'article 4, visant à ce que chaque entreprise exploitant un médicament soit habilitée à signer, à titre propre, un avenant conventionnel avec le CEPS, y compris lorsqu'elle appartient à un groupe.

Je ne suis pas favorable à la suppression d'une disposition qui répond à la demande formulée par l'ensemble des acteurs, alors que le mécanisme en vigueur jusqu'alors ne permettait pas à la filiale d'un grand laboratoire pharmaceutique de conventionner à titre personnel avec le CEPS. Il n'y a rien de complexe dans le mécanisme retenu, puisqu'en application de l'article 10 du PLFSS, les dépenses des entreprises qui appartiennent à un groupe sont déjà isolées afin de rendre la fiscalité la plus juste et la plus cohérente possible.