Intervention de Bernard Perrut

Il est faux d'affirmer que l'industrie pharmaceutique est d'accord avec l'évolution proposée par le Gouvernement. L'article 4 a pour objet de supprimer la possibilité de calcul de la contribution par groupe d'entreprises, ce qui ajoute à la complexité du dispositif.

L'article 14 de la LFSS 2015 a profondément modifié les règles de calcul de la contribution à la charge des entreprises pharmaceutiques, dite « clause de sauvegarde ». Ces dernières sont désormais taxées sur la base d'un chiffre d'affaires net des remises qu'elles versent à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS). Ces éléments ne sont connus que trois mois après la clôture de l'exercice, à savoir en mars de l'année N+1 pour une contribution calculée au titre d'une année N. Les entreprises sont donc dans l'impossibilité de provisionner le montant de la taxe et cette imprévisibilité fragilise la certification de leurs comptes par les commissaires aux comptes.

Cet amendement vise donc à rétablir la possibilité de calcul de la contribution par groupe d'entreprises.