Intervention de Gérard Bapt
Réunion du 13 octobre 2015 à 16h15
Commission des affaires sociales
Gérard Bapt, rapporteur suppléant Mme Michèle Delaunay, rapporteure pour l'assurance maladie :La modification proposée est en fait déjà actée, puisque depuis l'an dernier, le seuil au-delà duquel le comité d'alerte donne notification au Parlement est situé à 0,5 %. Vouloir inscrire l'abaissement de seuil dans le code de la sécurité sociale n'apporte aucune contrainte supplémentaire dans le cadre de l'ONDAM, mais peut avoir pour conséquence de supprimer un instrument de flexibilité en cas de besoin. Je propose donc de repousser cet amendement.
