Intervention de Jacqueline Fraysse

L'amendement AS120 vise à supprimer l'extension du dispositif d'exonération de cotisations patronales familiales découlant de la mise en oeuvre du pacte de responsabilité. Nous considérons qu'en élargissant le dispositif aux salaires représentant jusqu'à 3,5 SMIC, nous allons encore diminuer les recettes des organismes de la sécurité sociale – 4,5 milliards d'euros en année pleine – dans un contexte où le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse va atteindre 9,7 milliards d'euros en 2016, et le déficit de la branche famille 800 millions d'euros. Ces exonérations, mises en place pour redonner de la compétitivité aux entreprises, sont d'autant plus coûteuses qu'elles n'ont pas d'effet significatif sur l'emploi, comme l'attestent de nombreuses études.

De surcroît, nous craignons que cette disposition conduise à de nouvelles baisses des prestations familiales, déjà fortement altérées par la politique de modulation mise en place l'an dernier. Pour toutes ces raisons, nous souhaitons supprimer l'article 7.