Intervention de Jean-Louis Roumegas

L'article 7 prévoit la deuxième étape de la mise en application du pacte de responsabilité en matière d'exonération de cotisations familiales. Pour ce faire, il étend jusqu'au seuil de 3,5 SMIC, soit plus de 5 000 euros bruts mensuels, la baisse de 1,8 point des cotisations familiales.

À ce niveau de salaire, on ne voit pas en quoi le montant des cotisations familiales pourrait représenter un frein pour l'emploi, la charge pour l'employeur étant quasi inexistante. En revanche, l'abaissement des cotisations sur plus de 90 % des salaires vient grever les ressources de la sécurité sociale : il s'agit, une fois de plus, d'un cadeau fait aux entreprises sans aucune contrepartie et, en l'espèce, sans aucun effet sur l'emploi.

Nous proposons par conséquent de supprimer l'article 7.