Intervention de Bernard Perrut

Réunion du 13 octobre 2015 à 16h15
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernard Perrut :

Cet article met en oeuvre la deuxième étape du pacte de responsabilité, en étendant le taux réduit de cotisations d'allocations familiales, déjà applicable aux salaires égaux ou inférieurs à 1,6 SMIC, aux rémunérations situées entre 1,6 et 3,5 SMIC. Mais le Gouvernement revient sur ses engagements en repoussant du 1er janvier au 1er avril 2016 ces nouveaux allégements de charges, au risque de casser la confiance dont ont besoin les entreprises pour investir et embaucher. Au vu de la situation catastrophique dans laquelle se trouve notre pays, on ne peut que s'opposer à ce retard.

Cet article est d'autant plus incompréhensible que le Président de la République a regretté, il y a quelques semaines, la suppression de la TVA sociale qui aurait pourtant dû financer les mêmes allégements de charge. Quatre années ont déjà été perdues pour la compétitivité de nos entreprises, et le Gouvernement retarde encore l'application d'une mesure pourtant bonne pour l'emploi – même si, bien sûr, on pourrait s'interroger sur la pertinence de ces réductions de cotisations.

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