Intervention de Jean-Louis Roumegas

La C3S est un impôt qui n'est pas satisfaisant, puisqu'il ne garantit pas que les entreprises soient imposées en fonction de leur rentabilité. Mais la solution retenue par le Gouvernement a entraîné, dès cette année, une réduction de 67 % du nombre d'entreprises imposées, et donc des pertes de recettes importantes pour la sécurité sociale dès 2014. En portant le montant de l'abattement à 19 millions d'euros, cet article entraînera une perte supplémentaire d'un milliard d'euros.

C'est surtout le principe même de cette mesure qui est contestable : le pacte de responsabilité la justifiait par la nécessité d'aider les TPE et les PME. Mais vous allez cette fois bien au-delà : cet abattement ne concerne plus seulement les TPE et les PME, ou les entreprises en difficulté ; il n'a pour condition aucune action sociale ou environnementale. Depuis le début, nous dénonçons d'ailleurs le fait que le pacte de responsabilité ne demande pas la moindre contrepartie aux entreprises.

Cette mesure est donc injuste et inefficace.