Intervention de Gérard Bapt
Réunion du 13 octobre 2015 à 16h15
Commission des affaires sociales
Gérard Bapt, rapporteur suppléant Mme Michèle Delaunay, rapporteure pour l'assurance maladie :Je commence par remercier et féliciter MM. Gérard et Goua, puisque leur travail est à l'origine de l'article 11 que nous discutons, et qui impose une proportionnalité entre l'erreur, ou la faute, et l'importance du redressement.
Malheureusement, la notion d'agents de contrôle est plus large que celle d'inspecteur du recouvrement par laquelle vous proposez de la remplacer. Sur ce sujet rédactionnel de moindre importance, je vous demanderais de bien vouloir retirer votre amendement.
