Intervention de Gérard Bapt

Cet amendement alourdit par trop la procédure administrative, notamment en prévoyant une contresignature systématique par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement. Mais c'est un détail.

En l'état du droit, une simple erreur a pour effet de soumettre l'intégralité des versements de l'employeur aux prélèvements sociaux, alors qu'ils en sont en principe exonérés. L'article 11 prévoit de proportionner le redressement aux seules sommes faisant défaut. C'est son grand mérite.

Si l'erreur est purement administrative – s'il s'agit, par exemple, d'un oubli de déclaration –, le redressement est égal à une fois et demie les sommes manquantes.

Si le manquement est d'une autre nature, sans être constitutif d'une méconnaissance d'une particulière gravité, le redressement est égal à trois fois les sommes manquantes.

Vous souhaitez que dans ce dernier cas, la nature du manquement soit précisée par courrier à l'employeur redressé. Je vous rejoins sur l'esprit de cet amendement, mais il présente des problèmes de rédaction. Je vous propose de retirer cet amendement, afin que nous en déposions ensemble une nouvelle version en séance.