Intervention de Gérard Bapt

De fait, les règles contentieuses usuelles du code de la sécurité sociale se réfèrent le plus souvent à la date de l'avertissement ou de la mise en demeure, et non à celle du début de contrôle.

Mais en pratique, il s'agit de la même année, puisqu'un contrôle ouvert au cours d'une année doit en principe être clos au cours de la même année. Si c'est bien le cas, votre amendement est satisfait. Je vous propose de retirer cet amendement, afin que nous effectuions les vérifications nécessaires et que nous déposions éventuellement un amendement en séance publique.