Intervention de Gérard Bapt
Réunion du 13 octobre 2015 à 16h15
Commission des affaires sociales
Gérard Bapt, rapporteur suppléant Mme Michèle Delaunay, rapporteure pour l'assurance maladie :Ces précisions sont d'ordre réglementaire. En tout état de cause, un agent de contrôle doit toujours motiver ses décisions, sans quoi elles tomberaient au contentieux. Je vous propose donc de retirer cet amendement.
