Intervention de Gérard Bapt

Avis défavorable. Cet amendement présente l'inconvénient majeur de rompre l'unicité de la décision administrative. En effet, les délibérations de la commission de recours amiable n'ont d'existence que lorsqu'elles sont validées ou annulées par la mission nationale de contrôle. Elles ne peuvent donc pas être communiquées. Le requérant a naturellement la possibilité de déposer un recours pour faire invalider une décision qu'il estime défavorable, mais il ne faut pas mettre la commission de recours amiable en opposition avec une administration dont elle fait partie intégrante.